Respect des principes de la république

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relat...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « électorale », le mot : « politique ». Exposé sommaire : l’article 40 du projet de loi tend à alourdir les peines en cas de manifestations ou d’activités électorales dans les lieux de culte. L’interdiction d’y effectuer des opérations de propagande « politique » englobe les opérations de propagande électo...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Il est important de dével...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les dispositions » les mots : « Les donations ». Exposé sommaire : Par analogie avec l’article 35 du projet, cet article 36 a pour objet d’insérer un article dans le code civil relatif aux libéralités étrangères consenties à des associations cultuelles relevant de la loi de 1905 et de droit l...

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux organismes de droit public ou de droit privé en charge de l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, » les mots : « et l’exposant, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « ou aux biens, » insérer les mots : « que l’auteur de ce fait ne pouvait ignorer, ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 18 du projet de loi, le dél...

I. - Aux alinéas 2, 3 et 4, supprimer les mots : « ou aux abords de ces lieux ». II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les auteurs des infractions mentionnées au présent article ne sont pas ministres du culte ou s’expriment aux abords des lieux de culte, ils relèvent de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 s...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « concernés », les mots : « versés ou consentis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, après les mots : « sont diffusées », insérer les mots : « par tous moyens ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de compléter la liste des motifs permettant la fermeture, par le préfet, des lieux de culte dans lesquels sont tenus certains propos, diffusées certaines idées ou organisées certaines activités. Il convie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de compléter les modifications appor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un de...

La section 4 du Chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : I. – L’article 431‑15 est ainsi modifié : 1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II – L’article 431‑18...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « , de menaces ou de propos portant atteinte à la dignité humaine ». Exposé sommaire : La « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Conseil constitutionnel. Elle f...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « e) Sont ajoutés les mots : « ou tendant à porter atteinte à la dignité humaine » ». Exposé sommaire : La « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Conseil constitutionnel...