Respect des principes de la république
(Article 1er ter)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque » les mots : « sans que l’auteur puisse ignorer, pour elle ou les membres de sa famille, le risque ». Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi, reprenant l'article 25 de l'avant-projet, crée le délit de mise en danger d'aut...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la Républiques dans toutes leurs formations. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que l'agrémen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « en particulier », le mot : « notamment ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « notamment », les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Amendement de clarification syntaxique.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis (nouveau) – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ces compétences dans le respect du principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au dév...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « et respectueux de l’égalité entre eux, ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de compléter le projet de loi pour prévoir que, lorsque la loi étrangère applicable à la succession comporte un mécanisme réservataire protecteur des enfants (leur rése...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles engagés par l’administration en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés à des organismes bénéficiant du régime fiscal du mécénat...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une pers...

Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi » sont insérés les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les aides économiques transmises par le conseil municipal, notamment via l’attributi...

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux titulaires d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et dans la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation au numérique des enfants même dans le cadre de l'instruction en famille. De cette manière, les enfants disposeront d'une éducation aux droits et au...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérations de vote », les mots : « opérations en lien direct avec le vote ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le premier alinéa du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit prévu au troisième alinéa de l’art. 121‑3 du présent code en ce qu’il concerne les membres élus des assemblées délibérantes compétentes pour accorder une subvention au titre de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :