Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 58)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mener leur mission de », les mots : « contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment par la ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de prendre aussi en compte les moyens alloués aux EPF et SAFER dans leur contribution à la lutte contre l'artificialisation des sols.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , tel que défini par le décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone, » ». Exposé sommaire : Correction de cohérence légistique. Si le rapporteur partage entièrement l’objectif de l’amendement 6188, il n’est pas légistiquement possible de faire référence à un décret dans la loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parking en nappe », les mots : « parc de stationnement automobile en surface ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vient préciser la rédaction des amendements 1389 et 3828.

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « avant ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « avec ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier que l'étude de réversibilité n'est pas une pièce à joindre au permis de construire.

À l’alinéa 1, après le mot : « perméable », insérer les mots : « ou végétalisé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter à l’objectif que les nouvelles aires de stationnement en nappe doivent être perméables ou végétalisées à 50 % de leur surface.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « opérateurs » le mot : « signataires ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique proposés par le rapporteur sur l'article initial dans l'amendement de M. Gouffier-Cha. En effet, l'amendement 5219 réécrivant l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi » les mots : « susmentionnés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique proposés par le rapporteur sur l'article initial dans l'amendement de M. Gouffier-Cha. En effet, l'amende...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « vacance », insérer les mots : « , pour maintenir ou restaurer les continuités écologiques et la nature en ville ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , les continuités écologiques et la nature en ville. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de répercuter les ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et les avis émis ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de repousser les délais d’élaboration des documents d’urbanisme à la suite d’un contrat de sobriété foncière. La réalisation des contrats ne vient pas se substituer à la territorialisation des o...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « servent » les mots : « peuvent servir ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de repousser les délais d’élaboration des documents d’urbanisme à la suite d’un contrat de sobriété foncière. La réalisation des contrats ne vient pas se substituer à la te...

Après le mot : « opposables », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de repousser les délais d’élaboration des documents d’urbanisme à la suite d’un contrat de sobriété foncière. La réalisation des contrats ne vient pas se substituer à la territorialisatio...

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Les 4° et 5° sont abrogés. » « II. L’article L. 151‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, es...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l’alinéa 48, ajouter les mots : « À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et arrêtés et approuvés » III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « la », insérer ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en charge de l’urbanisme et de l’aménagement peuvent définir » les mots : « territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement peuvent conclure ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique pro...

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et précisé par leurs documents de planification et d’urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de repousser les délais d’élaboration des documents d’urbanisme à la suite d’un contrat de sobriété foncière. La réalisation...

Après le mot : « existants », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement 5258 vise à rappeler que, dans la carte communale comme dans le PLU, l'ouverture à l'urbanisation tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants. Le sous-amendement préc...

Après le mot : « ingénierie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou une action de conseil ou d’expertise pour la réalisation des opérations prévues dans un contrat de projet partenarial d’aménagement ou dans une convention d’opération de revitalisation de territoire dont elles sont signataires ». Exposé sommaire : L’amendement n° 5423...

Amendement 4733 Au dernier alinéa, substituer aux mots : « d’une étude de densification des zones déjà urbanisées » Les mots : « de l’étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que l'étude de densification incorporée par l'amendement ...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que pour tout projet qui artificialis...