Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

CHAPITRE IV ENCOURAGER LE REEMPLOI DES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Article XX I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses relatives à l’achat de produits électriques ...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « L’État encourage le déploiement de méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone, tel que défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone », en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensembl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sauf en cas de démarche volontaire des producteurs pour lancer une expérimentation, le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général ...

I. - Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L121-1 est remplacé par « 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu en prenant notamment en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts par la diversification des essences. » 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-6, l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins et spiritueux sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les vins et spiritueux du dispositif de vente en vrac, excepté sur l’initiative des comme...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, sont insérés cinq ainsi rédigés : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets peut être menée pour une durée de dix-huit mois dans quatre régions à compter de la publication...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbo...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑6. » ; 2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, ap...

Le Gouvernement propose, dès 2022, après l'évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l'inventaire forestier national....

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment dans les écosystèmes forestiers. » Exposé sommaire : La relation entre les forêts et l’eau est critique et mérite une attention prioritaire. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leurs disponibilités...

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...