Confiance dans la vie publique
(Article 7)

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ». Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi vise à interdire l'embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le rest...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Après l'article 212‑1 du code la de sécurité intérieure, est inséré un article 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article 212‑1 sont déclarées inéligibles pour une...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;  ». Exposé sommaire : Dans le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport explicitant, notamment au regard des conventions internationales et européennes, les garanties établissant qu'aucun recours en dommages et intérêts ne pourra être engagé contre le...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le parlementaire ne peut pas être tenu civilement responsable dans le cadre d'un recours en dommages et intérêts engagé contre un licenciement survenu dans les conditions prévues au présent I. » Exposé sommaire : En dépit de son caractère limitée, l'interdiction faite aux parlementaires, d'empl...

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le 31 mai de chaque année, l'Assemblée nationale et le Sénat publient, pour les actions d'intérêt local au titre de la « réserve parlementaire » : « 1° Les critères d'éligibilité et la procédure d'attribution des subventions ; « 2° La liste de l'ensemble des subventions accordées au cours du précédent...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Renforcement des obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la « réserve parlementaire ». » Exposé sommaire : Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l'efficience dans l'emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La s...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Il est mis fin à la pratique de : « 1° La « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées ; « 2° La « ré...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport sur la pratique des ambassadeurs sans affectation présentant notamment les modalités permettant de mettre fin à cette pratique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever le débat sur l'interdiction de la pratique des nominations d'ambassadeurs sans affectation...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d'organismes ou associations...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l'article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des que...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle » En vertu du parallélisme des formes, si la rés...