Projet de loi de finances pour 2020
(Article 7)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7.6 L’année 2020 est consacrée à simuler les effets de la réforme introduite du 1. au 6. du présent article et à en modifier éventuellement les dispositions. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prévoir une clause de revoyure dans la loi de finances pour 2020. En effet, la su...

I. - Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 21°bis L’article 1600‑0 P est abrogé ; « 21°ter L’article 1609octovicies est abrogé ; » II Après l’alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 224 est abrogé ; « 3° L’article L. 238 est abrogé ; » « VIIbis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du...

Supprimer les alinéas 4 à 6 Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps. En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indemn...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le I de l’article 155 B est abrogé ; ». II. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis L’article 238bis-0 AB est abrogé ; « 8°ter L’article 238sexdecies est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales ayant un coût faible ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désin...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensés dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2020, est diminué de 1 % par rapport à son estimation pour 2020, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensés dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2020, est diminué de 3 % par rapport à son estimation pour 2020, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer d...

Au second alinéa dua du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts : 1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021 » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner ...

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « fourniture de chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par le mot : « produit » ; 2° avant les mots : « des déchets » sont insérés les mots : « des énergies ...

I. - L’article 787 B du code général des impôts est complété par unjainsi rédigé : «j) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2° du I de l’article 150 VI, après le mot : « collection » sont insérés les mots : « hors véhicules de collection ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole visé à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciau...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

I. – Supprimer l’alinéa 164. I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et que ceux qui auraient pu prendre effet au ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensés dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2020, est diminué de 5 % par rapport à son estimation pour 2020, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer d...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’efficacité et de la pertinence de l’article 244quater F du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’objectif du Gouvernement d’évaluer ...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi proposé de...