Projet de loi de finances pour 2020
(Conseil et contrôle de l'État ; pouvoirs publics ; direction de l'action du gouvernement ; investissements d'avenir ; publications officielles et information administrative)

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti pour le financement des Chambres d’agriculture. L’action des Chambres d’agriculture est essentielle à la performance économique, sociale et env...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : La Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) est l’une des deux ressources de base inscrites à l’article L. 321‑13 du Code forestier, à hauteur de 26 %. C’est donc la mise en valeur des forêts privées qui risque d’être remise en cause alors même que celles-ci contribuent largement à...

À compter de 2020, en application de la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance et instaurant l’instruction obligatoire à trois ans, il est institué, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Exposé sommaire ...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 2 151 120 » le nombre : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également ...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti pour le financement des Chambres d’agriculture. L’action des Chambres d’agriculture est essentielle à la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Il est donc néce...

I - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par :« 2024 ». « 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le déve...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré rég...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le crédit d'impôt famille.

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers.

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le taux réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d’acides gras.

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme.

À l’alinéa 38, supprimer la référence : « 796bis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d’actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agent...

À l’alinéa 38, supprimer la référence : « 797 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d’une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté ava...

À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.

À la fin de l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras.

À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.