Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39 ter)

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étud...

Les aéroports ne sont pas autorisés à offrir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur les redevances d’aéroport. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l’interdiction aux aéroports d’offrir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur les redevances d’aéroports. La compétition engendrée par les réduction...

Après l'article 35, insérer l'article additionnel suivant : I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre des transports, mettre en place un chèque-train. Ce chèque-train permet à des habitants sélectionnés en foncti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vis à supprimer cet article afin de mieux rendre compte de la volonté du gouvernement. Autant de mesures dilatoires, de conditions et de renvoi à l'échelon européen ne peut traduire qu'une absence de volonté politique pour porter cette proposition de la Convention citoyenne pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé une taxe kilométrique aux frontières d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : « « Art. 285 decies. – À compter de 2022, une vignette est acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autoris...

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Dans sa partie « Financement », qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies foss...

Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le gazole routier. Par sa mesure SD-B1.4, la Convention Citoyenne demande de « Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de co...

Remplacer les 10 premiers alinéas de l'article L2101-1 du livre Ier de la deuxième partie du code des transports par l'alinéa suivant : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une miss...

Après l’article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire de...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train. » ; » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exc...

Après l’article L. 122‑4‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1-1. – Après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le recours aux concessions pour les infrastructures autoroutières est inte...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à titre expérimental, pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...