Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ». Exposé sommaire : Fruit de la solidarité nationale, les allocations familiales doivent être réservée aux familles dont un des parents au moins est de nationalité française.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés ; 3° L'article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mo...

Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. » E...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est quand même paradoxale (voire scandaleux) que le gouvernement n'augmente les allocations familiales et les pensions de retraites que de 0.3 % alors quand dans le même temps il laisse l'allocation pour demandeur d'asile soumise en droit commun qui permet une augmentation sur « la base d'un coeffici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation annuelle des prestations sociales indexée sur l'inflation. Cet article propose de déroger à ce principe et de revaloriser de 0.3 % pour les années 2019‑202.Or l'inflation est selon l'INSEE prévue pour 2019 de 1.6 %. Cet arti...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L'article L. 111‑2 est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 111‑1 du code de l'action sociale et des familles expose un principe général de droit aux dif...

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l'intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le ...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ». Exposé sommaire : Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est Français. Il apparaît urgent de recentrer les aides à la famille dans le sen...

Après l'article L. 122‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2‑1.– Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑3 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet a...

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive. Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « demandant une certification » le mot : « certifiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « s'engagent à » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire les mises à jours pour les logiciels certifiés.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la certification des logiciels obligatoire.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive. Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive.

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : L'article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». La loi n'a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 25 %, » les mots : « d'au moins 10 % de nationalité française et d'au moins 50 % ». Exposé sommaire : Ces exonérations de charge doivent d'abord bénéficier aux Français puis éventuellement aux citoyens de l'UE. Ainsi cet amendement propose de conditionner l'exonération à la présen...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La suppression des exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) représentera un manque à gagner considérable pour nos agriculteurs, à commencer par les viticulteurs d'Occitanie qui emploient de nombreux saisonniers. Dans les Pyrénées-Orientales, le travail saiso...

L'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable pour les personnes inscrit...