Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l'institution des tribunaux judiciaires dans l'ensemble des textes en vigueur, mesure que nous contestons. En cohérence avec la suppression de l'article 53, nous proposons donc de supprimer celui-ci. En outre, il est un peu osé de demander au législ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « a) À l'intitulé du titre IV du livre II, les mots : « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « b) À l'article L. 241‑1, les mots « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « c) L'intitutlé du titre II du livre II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A rebours de la défense d'une justice de proximité, les dispositions de cet article entrainent la disparition des tribunaux d'instance et préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la « France périphérique », et elles ne peuvent qu'éloigner les justicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice pour les mineurs est sujet complexe et éminemment politique pour lequel le parlement ne doit pas être mis de côté par un recours aux ordonnances.

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement entend dénoncer la politique du « tout sauf la prison ». Enclenchée depuis des dizaines d'années, spécialement par Mme Taubira lors du dernier quinquennat, cette politique est dangereuse, inefficace et surtout injuste. Contrairement au gouvernement, nous considérons que les courte...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : «Art-132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 213‑12. – Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l'autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 1 950 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 1 500 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 3 750 ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.

L'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu'à quinze ans les fonctions de juge d'instruction compétent dans le champ d'applic...

Après le deuxième alinéa de l'article 10‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » Exposé sommaire : Les décisions de justice étant rendues au no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens. Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du juste de proximité.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 221‑2 est ainsi rédigé : « Il y a au moins deux tribunaux d'instance par département ». « 2° À la première et seconde phrases de l'article L. 221‑4, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d'instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond. À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il ...

Supprimer les alinéas 103 et 104. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui complète le code de procédure pénale, vise à créer un « super procureur » par département, pour ceux qui comptent actuellement plusieurs TGI . Il pourrait s'agir là de l'amorce d'une départementalisation de la Justice ; ce qui signifierait la fin des petits tribunaux et qui ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accords bilatéraux pris avec les pays qui ont des ressortissants en prison en France afin de que tout étranger purge sa peine dans son pays d'origine. Exposé sommaire : Selon les données de la chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. En outre, fait d...

Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé : «Art 23 bis. – Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention. « Un décret en Conseil d'État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur d...

Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : La proposition d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712‑6 » les mots : « ordonne l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exéc...