Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 185 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article 186, les mots : « troisième alinéa, 181 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de de simplifier la procédure d'instruction et de ...

Le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de plus de cinq ans de p...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine. « L'alinéa précéde...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s'inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 213‑12. –Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l'autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un mois » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois et dix » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins. L'exposé des m...

L'article 130‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. » Exposé sommaire : La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seule...

Après le premier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n'ont pas été exécutées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « a) À l'intitulé du titre IV du livre II, les mots : « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « b) À l'article L. 241‑1, les mots « La Cour » sont remplacés par les mots : « le tribunal » ; « c) L'intitutlé du titre II du livre II...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39. II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus, la peine fixée par la juridiction est mise à exécution. Elle ne peut faire l'objet d'aménagement ou de conversion ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'acter le principe que tout refus de la peine ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 1 950 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant: « 150 euros » le montant : « 1 500 euros ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant : « 400 euros » le monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité de délivrer des titres exécutoires portant sur la révision des pensions alimentaires présente un risque en terme d'impartialité pour les parties. Par ailleurs, la barèmisation mise en place risque d'empêcher la nécessaire prise ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Une association de défense des consommateurs agréée. » Exposé sommaire : En matière de litiges relevant du droit de la consommation, l'assistance d'une association agréée de défense des consommateurs peut constituer une garantie supplémentaire de protection de la partie faible.

A la première phrase du second alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d'application des peines avant de prendre toute décision de modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond. À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il ...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au gouvernement une partie de la pr...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l'Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d'augmenter ...