Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er)

L'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu'à quinze ans les fonctions de juge d'instruction compétent dans le champ d'applic...

Après le deuxième alinéa de l'article 10‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » Exposé sommaire : Les décisions de justice étant rendues au no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens. Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du juste de proximité.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 221‑2 est ainsi rédigé : « Il y a au moins deux tribunaux d'instance par département ». « 2° À la première et seconde phrases de l'article L. 221‑4, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d'instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond. À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il ...

Supprimer les alinéas 103 et 104. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui complète le code de procédure pénale, vise à créer un « super procureur » par département, pour ceux qui comptent actuellement plusieurs TGI . Il pourrait s'agir là de l'amorce d'une départementalisation de la Justice ; ce qui signifierait la fin des petits tribunaux et qui ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accords bilatéraux pris avec les pays qui ont des ressortissants en prison en France afin de que tout étranger purge sa peine dans son pays d'origine. Exposé sommaire : Selon les données de la chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. En outre, fait d...

Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé : «Art 23 bis. – Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention. « Un décret en Conseil d'État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur d...

Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : La proposition d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712‑6 » les mots : « ordonne l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exéc...

La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 185 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article 186, les mots : « troisième alinéa, 181 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de de simplifier la procédure d'instruction et de ...

Le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de plus de cinq ans de p...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine. « L'alinéa précéde...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s'inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 213‑12. –Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l'autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un mois » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois et dix » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins. L'exposé des m...

L'article 130‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. » Exposé sommaire : La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seule...

Après le premier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n'ont pas été exécutées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de ...