Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi est complétée par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine ». « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 48 de ladite loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II . – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la communi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « y compris sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la mission de l'ARCOM en matière de lutte contre les préjugés ultramarins diffusés au sein des programmes...

Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complétée par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine ». « III (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 48, après le mot : « française », sont insérés les mo...

Le cinquième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise le pourcentage minimal d’investissements dans la production de programmes ultramarins. » Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du groupe de travail interparlementaire sur la visibilité des...

Insérer un article ainsi rédigé : Le titre I^er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 2...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 dans sa rédaction initiale qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la future Arcom aux éditeurs en cas de manquement à leurs obligations de financement de la...

Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une ou de plusieurs chartes entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de ...

Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une charte entre le groupe public audiovisuel et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assu...

I- Après l’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑2. – Pour l’application de la présente loi, les mots « télévisions généralistes de proximité en outre-mer » désignent les chaînes de télévisions publiques et privées qui opèrent dans les territoires des outre-mer et q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La numérotation des chaines des territoires d’Outre-mer est personnalisée en prenant en compte les chaînes locales de proximité. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition non discutée avec le paysage audiovisuel local de chaque territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 ter introduit en commission au Sénat. Cet article prévoit en effet la reconduction quasi tacite pour cinq ans, sans appel d’offres, des autorisations d’émettre délivrées aux chaînes de la TNT. En plus du risque d’incompatibilité de ce disposi...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « ,y compris dans sa dimension ultramarine. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur les compétences et les pouvoirs de contrôle de la future autorité de régulation audi...

Après le septième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure de l’équilibre des marchés économiques publicitaires et audiovisuels des départements, régions et collectivités régies par le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 , les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel La loi nᵒ 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyennet...

Le titre I^er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «  Art. 20...