Projet de loi de finances pour 2021

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par le taux :« 75 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : « 1° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs au rescrit crédi...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) Commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Compte...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) L’industrie » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’industrie ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prolonger d’une année supplémentaire le dispositif « Pinel » dans les Outre-mer. En effet, ce mécanisme en faveur de l’investissement dans le secteur du logement in...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) Commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Compte...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) L’industrie » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’industrie ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire permet, grâce aux différentiels de taux IR avec l’hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette année, le tabac rapportera près de 14 milliards d'euros aux caisses de l'État, hors TVA, soit 10% de plus qu'en 2019. Cette importante hausse des recettes sur le tabac s’explique tout d’abord ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le marché français du jeu vidéo représente 4,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019. Les jeux de sports (2éme au classement par genre) représentent à eux seuls 2.2Mds € de chiffre d’affai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2023. Ce crédit d’impôt permet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt à taux 0 % est un crédit gratuit qui aide en 2020 les ménages à acheter leur première résidence principale. Il peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier. Cet amendement vise à proroger...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du COVID-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Malgré une reprise d’activité, les prochains mois s’annoncent difficiles, avec une chute d’activité estimée à 15 % de la pr...

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, l'article 13 revient surtout à supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux. Nous sommes tous favorables à une simplification, mais ...

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le pourcentage : « 20 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – ...

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le pourcentage : « 30 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – ...