Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

268 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 706 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cio...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

22/01/2018 — Amendement N° 705 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cio...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

22/01/2018 — Amendement N° 704 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cio...

À la première phrase du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur : · les commissions, co...

22/01/2018 — Amendement N° 703 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cio...

Le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d'un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au tit...

22/01/2018 — Amendement N° 447 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie,...

L'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les préfets peuvent accorder un délai supplémentaire aux communes ayant engagé une procédure de révision du plan d'occupation des sols avant le 31 décembre 2015 sans l'avoir achevée dans les délais prévus au précédent alinéa, sous réserve que ces communes s'e...

22/01/2018 — Amendement N° 444 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sauf dans les cas prévus à l'article 171‑7, au I de l'article 171‑8 et à l'article L. 514‑6 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Si certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l'exclus...

22/01/2018 — Amendement N° 438 au texte N° 575 - Article 15 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « faire ». Exposé sommaire : La mesure proposée à titre expérimental est très positive. Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier. 

22/01/2018 — Amendement N° 436 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende n'est pas applicable lorsque le redevable a spontanément réparé son omission. » Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le tau...

22/01/2018 — Amendement N° 435 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay

L'article 1763 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et aux II et III, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° Après le mot : « évidence », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ; 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les amendes prévues aux I à III ne sont pas applicabl...

22/01/2018 — Amendement N° 434 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay

L'article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1, les mots « et de l'état prévu au IIIbis de l'article 244quater B » sont supprimés. 2° À la fin du premier alinéa du 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'amende ...

22/01/2018 — Amendement N° 433 rectifié au texte N° 575 - Article 3 (Adopté)
M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

22/01/2018 — Amendement N° 431 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialay

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » Exposé sommaire : Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration ...

22/01/2018 — Amendement N° 418 au texte N° 575 - Article 25 (Rejeté)
M. Dive, M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwag...

À l'alinéa 5, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou à l'aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans leur rédaction actuelle, les articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier décrivent les modalités de don aux associat...

22/01/2018 — Amendement N° 399 au texte N° 575 - Article 31 (Non soutenu)
M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin

Rédiger ainsi cet article : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'...

22/01/2018 — Amendement N° 393 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Brun, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

22/01/2018 — Amendement N° 391 au texte N° 575 - Article 2 (Tombe)
M. Brun, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...

22/01/2018 — Amendement N° 379 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Brun, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou de l'administration. » Exposé sommaire : Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les ...

22/01/2018 — Amendement N° 369 au texte N° 575 - Article 3 (Non soutenu)
M. Brun, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

22/01/2018 — Amendement N° 363 au texte N° 575 - Article 18 (Rejeté)
M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Baz...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, afin d'évaluer leur impact financier sur les organismes publics prestataires d'aides sociales et leur...

22/01/2018 — Amendement N° 358 au texte N° 575 - Article 15 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Viala, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, M...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , notamment dans le domaine fiscal, afin d'aider les particuliers et les entreprises à interpréter les règles fiscales et de solutionner les situations de ceux dont le profil s'avère à risque et donc susceptible de subir des sanctions. » Exposé sommaire : Les difficultés d'interprétation des règles fisca...