Modification du règlement de l'assemblée nationale

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : Il paraît légitime qu’un député, auteur de l’amendement, puisse demander une explication écrite sur cette irrecevabilité.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Une commission de députés membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, composée de dix membres et de dix suppléants nommés selon la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité qualifiée, adresse au Président de l’Asse...

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui apprécie l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la...

Après le quatrième alinéa de l’article 89 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l’article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de la commission des finances,...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 est supprimée ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au début du premier alinéa de l’article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être inférieur à trois jours. » Exposé sommaire : L’engagement de la procédure accélérée a pour inconvénient de raccourcir l’ensemble des délais prévus tout au long de la procédure législative, en particulier ...

À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet article 21 qui prévoit un allongement des délais entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le déontologue de l’Assemblée nationale a compétence sur l’ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s’applique déjà pleinement sans qu’il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dan...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 72, supprimer les mots : « ou par le Président seul ». Exposé sommaire : Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal est une sanction disciplinaire lourde. Il est nécessaire que le Bureau de l’Assemblée nationale soit seul compétent pour pouvoir la prononcer. Quelles ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance. Une telle mesure prive l’opposition d’un de ses droits élémentaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement prévoit d’autoriser un droit de réponse pour les questions au gouvernent, par cet article, il entend mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires sur un projet de loi à l’encontre du Gouvernement ou de la commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article change les règles relatives à l’intervention des députés sur les articles en séance publique. De telles dispositions vont affaiblir considérablement l’expression pluraliste au sein des groupes. C’est pourquoi il convient de le supprimer.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, tout groupe peut demander à ce qu’un second orateur parle pour une explication de vote de deux minutes. » Exposé sommaire : Le risque d’une limitation de la discussion générale est d’empêcher l’expression de la diversité des points de vue. Elle doit donc être contrebalancée par ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 9 heures » les mots : « 9 h 30 ». Exposé sommaire : Il est préférable de maintenir 9h30 plutôt que 9h pour le début des séances le matin. Les séances sont souvent précédées de réunions préparatoires, notamment celles au titre de l’article 88.

Le deuxième alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à l’exception des projets relatifs aux états de crise, l’Assemblée ne peut tenir une ou plusieurs séances le samedi et le dimanche qu’une fois au cours d’une période de dix semaines consécutives. » Exposé sommaire : L’article 10 prévoit de...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Amendement de repli pour permettre à la moitié des présidents de groupe de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure du temps lég...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la lecture d’un texte » les mots : « d’une séance ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe peut céder la moitié de leur temps personnel à un seul membre de leur groupe pour la durée de la lecture d’un texte. Une telle disposition est trop restrictive. Cette po...

Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Pour chaque texte examiné en séance publique, la Conférence des présidents détermine des temps de parole dans la discussion générale pour chaque groupe politique au prorata du nombre de députés par groupe ainsi que pour un député n’appartenant à aucun groupe. » Exposé so...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli pour envisager que la disposition pr...

I. – Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dix minutes chacun. Cette durée peut être fixée à cinq minutes après accord de chaque président de groupe. » Exposé sommaire : Il paraît inconcevable que chaque groupe politique ne puisse bénéficier que de 5 minutes de temps de parole lors de la discussion générale d’un pro...