Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 2)

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à douze jours, afin d’offrir de meilleures cond...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de manquement à leurs obligations de secret professionnel, le déontologue ou les personnes qui l’assistent dans sa mission encourent les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Garant de la transparence démocratique de l’Assemblée nationale, le déontologue r...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La publicité des déclarations peut sembler être une idée permettant plus de transparence démocratique. D’un autre côté, cette publicité risque également de nourrir l’anti-parlementarisme, car pour certains les députés, quelques soient les efforts de transparence, seraient toujours trop payés, trop privi...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces contributions écrites peuvent contenir des graphiques, tableaux ou tout autre élément nécessaire à l’explication ou la compréhension de la contribution écrite du député. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. –L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ». Exposé sommaire : Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi. Il est ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Il est essentiel de laisser en l’état le dispositif de la discussion générale car il fonctionne bien. Il faut en effet garder les modalités d’attribution du temps de parole afin que ce dernier soit proportionnel à la taille du groupe. Cette durée est répartie entre les groupes selon un système f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La niche parlementaire ou initiative parlementaire est la séance réservée aux groupes parlementaires d'opposition ou groupes minoritaires. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , désigné pour la durée de la lecture d’un texte ». Exposé sommaire : L’orateur du groupe peut ne plus être en séance. Aussi, il est nécessaire de garder de la souplesse dans l’attribution de ce temps de parole supplémentaire par le président d’un groupe à un membre d’un m...

Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les noms des parlementaires désignés pour participer à une commission mixte paritaire sont indiqués sur le site de l’Assemblée huit jours avant la date de la réunion. » Exposé sommaire : A ce jour, les noms des sénateurs faisant partie d’une CMP sont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés posant une question au Gouvernement d’avoir un droit de réponse après avoir reçue celle du ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière doit systématiquement comprendre un membre de la majorité et un membre de l’opposition. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer l’opposition aux travaux d’une mission d’information. Le rapp...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du délai prévu, si la question reste sans réponse, cela est mentionné auJournal officiel et sur le site de l’Assemblée nationale. Le site de l’Assemblée nationale mentionne les questions écrites sans réponses pour chaque membre du Gouvernement. » Exposé sommaire :...

Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs de groupe parlementaire assistent aux réunions. » Exposé sommaire : A ce jour, aucun collaborateur de groupe parlementaire ne peut assister à une réunion de CMP. Que celle-ci échoue ou aboutisse, cela est préjudiciable pour transme...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les amendements déclarés irrecevables, les motifs de l’irrecevabilité sont explicités sans que le député ait besoin d’en faire la demande. » Exposé sommaire : De nombreux amendements sont déclarés irrecevables sans que les raisons en paraissent claires et il n’est bien évidemment pas dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase du sixième alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots : « les deux » les mots : « le ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois pour répondre à une question écrite est trop long dès lors qu’il s’agit de question d’actualité, liées de fait à l’actualité. La démarche perd alors sa valeur si la réponse n’es...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots : « les présidents des groupes ont » les mots : « le député qui a déposé la question écrite a ». Exposé sommaire : L’initiative de la question appartient au député lui-même et non à son Président du Groupe. Il convient donc que ce soit le député lui-m...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Le Président de séance, à l’ouverture de chaque séance de questions au Gouvernement rappelle publiquement la liste des ministres qui n’ont pas respecté les délais de réponse aux questions écrites dans le mois passé. » Exposé sommaire : Malgré les nombreux rappels à l’ord...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du délai prévu, les questions écrites sans réponses ainsi que le nom des ministres qui n’auront pas répondu, seront diffusés sur le site de l’Assemblée nationale. Des statistiques mensuelles et annuelles seront publiées pour chaque membre du Gouvernement. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30ter vise à réduire de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Il s’agit là, tout comme la suppression de la motion de renvoi en commission d’une volonté de réduire le temps de parole des parlementaires d’un recul des droits de l’opposition. C’est pourquoi, le présent amendeme...