Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 2)

Le titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 142, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » . Exposé sommaire : Pour renforcer les ...

L’article 135 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour lesquelles les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Pour les autres questions écrites, ce délai est porté à quatre mois. Ces délais ne comportent aucune interruption. » ; 2° Les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au Gouvernement.

Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le compte rendu d’une commission mixte paritaire est disponible sur le site internet de l’Assemblée. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il paraît indispensable de pouvoir bénéficier du compte-rendu d’une commission mixte paritaire su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article représente un recul important du droit d’amendement des députés.

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que les députés qui ne sont pas membres de la commission qui examinent ce texte puissent participer au vote d’un amendement qu’ils ont déposé...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs de laisser le Gouvernement de procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , exception faite des amendements de suppression d’articles ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Des parlementaires peuvent avoir des arguments extrêmement différents pour défendre des amendements de suppression d’articles. Il convient de préserver cette disposition dans ce ca...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir défendre ses amendements. Aussi cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe.

Le dernier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui-ci. » Exposé sommaire : Amendement de repli pour corriger la publication tardive et la diffusion des textes.

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. » Exposé sommaire : Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ai...

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire les études impacts sur les amendements présentés par le Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les amendements de la commission saisie pour avis ne seront examinés que par la commission saisie au fond. Ceux qui seraient adoptés s’intégreraient au texte établi par cette dernière ; les autres ne seraient donc pas redéposés en séance. Cela réduit de fait la place des commis...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit la limitation du droit d’amendement. L’application systématique et plus ou moins rigoureuse d’une telle irrecevabilité risque de priver l’opposition de son droit d’initiative durant les débats parlementaires.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés. C’est une grave atteinte au droit d’expression des députés et restreint les droits de l’opposition.

L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ». 2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de filtrage qui limiterait le droit d’amendement.