Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 2)

Après le mot : « consultation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ». Exposé sommaire : Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va conduire à une diminution drastique du temps de parole des députés, aussi il convient de le supprimer.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de circonscrire les motions de renvoi aux seules première et nouvelle lectures.

Après l’article 65‑1 du Règlement, il est inséré un article 65‑2 ainsi rédigé : «Art. 65‑2. – Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote...

I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le député bénéficie d’un droit d’amendement qui est individuel, lié à la légitimité électorale uninominale qu’il porte. Il a ainsi le droit de défendre ses propres amendements même s’ils sont identiques dans la rédaction à ceux d’un autre député issu du même groupe. Les arguments de défense peuvent vari...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Il ne s’agit pas d’empêcher les non-inscrits de siéger quelque part mais l’Assemblée nationale fonctionnant par groupe, il n’y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d’aucun Groupe au d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose d'introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article qui réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Cette disposition est inopérante : le Sénat n’étant pas d’accord, cette nouvelle configuration ne pourra pas se faire et, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article qui limite les interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. Cet article est une grave atteinte au droit d’expression des députés et restreint les droits de l’opposition.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justif...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli. Très attaché à la motion de renvo...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la durée d’explication de vote de cinq à deux minutes. En effet, il est largement suffisant de s’exprimer en deux minutes sur un texte pour afficher la position de Groupe et ainsi rationaliser le temps ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet alinéa qui prévoit une limitation du temps de parole dans la discussion générale (sauf en procédure de temps programmé) à un orateur par Groupe et un non-inscrit à 5 minutes, quelle que soit ...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendemen...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. Ces suspensions permettent parfois d’organiser des réunions sur un point soulevé lors des débats.

Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par les mots : « , dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine ». Exposé sommaire : Si l’alinéa 4 de l’article 72 ouvre le droit à un député, à l’encontre duquel une sanction autre qu’un rappel à l’ordre simple est proposée, d’être entendu par le Bureau de l’Asse...

Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le membre du Bureau ayant proposé la peine autre qu’un rappel à l’ordre simple ne peut prendre part au vote, ni être présent lors de la délibération du Bureau portant sur les faits incriminés. Il s’explique néanmoins au préalable sur le fondement ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une mission d’information temporaire concernant le suivi de la rédaction des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution. Il existe un réel risque de non-conformité à l’esprit de l’article 38.