Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette alinéa, introduit par amendement en commission, introduit dans le texte l'objectif d'assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité ce qui ne veut rien dire et peut être interprété de nombreuses manières différentes. L'objectif initial de ce texte, du transfert de pouvoir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CSA est un organisme plus que contesté aujourd'hui. Beaucoup y voit un "ministère de la morale", un illégitime arbitre des élégances, un Miniver tout droit sorti des romans orwelliens, un institut de propagande idéologique. Le fait que ce texte souhaite lui confier la fonction de promouvoir les comm...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : La répression systématique n'est pas la solution face aux enjeux environnementaux que nous connaissons, d'autant plus lorsqu'elle revêt un caractère manifestement disproportionné. 75.000 euros, c'est, en France, le montant maximum pouvant être prononcé pour trafic de drogue. Penser qu'une personn...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'indique le titre du Chapitre II "Encadrer et réguler la publicité" il ne s'agit pas ici d'encadrer mais d'interdire purement et simplement la publicité pour les énergies fossiles. Le texte s'enferme donc encore une fois dans une logique répressive liberticide et contre-prod...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « excessif ». Exposé sommaire : Le terme excessif est subjectif, peut varier selon l'interprétation que chacun lui donne et n'a pas de définition juridique. Il n'a pas sa place dans un dispositif légal. il doit donc être supprimé.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec le climat et constituent des cavaliers législatifs. Par ailleurs la notion de valeurs républicaines n'est pas définit juridiquement et revêt un sens qui varie en fonction de la personne qui les évoque. Elle n'a donc pas sa place dans un texte législatif. C'est ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris dans les territoires d’outre-mer ». Exposé sommaire : La loi de la République s'applique sur l'intégralité du territoire français de façon uniforme. Les territoires d'outre mer font partie du territoire français. Cet mention est donc inutile et contribue à marginaliser les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de consensus scientifique sur les questions environnementales, le caractère très général de ces dispositions risque de permettre l'insertion et la transmission auprès de notre jeunesse d'une forme de propagande idéologique qui manque parfois de nuance et d'exactitude. Par ailleurs, il appa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Comment un affichage informatif peut-il faire ressortir l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services concernés ? Selon quels critères cet impact doit il être apprécié pour être clairement explicité auprès des consommateurs ? Cette obligation créé un ...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et facilement » les mots : « , simple, claire et » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le terme "facilement" n'est pas une notion juridique et présente le travers d'être sujet à une trop grande interprétation. C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de lui préférer les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au delà de son aspect purement idéologique, cet article contient en son sein de nombreuses limites juridiques. Il contient une atteinte à la liberté d'entreprendre que certains jugeront disproportionnée, développe une vision répressive plutôt qu'incitative de la préservation de l'environnement ce qui a...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exc...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cepen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce sec...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le cinquième ». Exposé sommaire : Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...