Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Après l'article 7 b (amendements appelés par priorité))

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe qu’il puisse disposer de...

Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : «, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe...

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place «pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cette expression ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’anonymat ». Exposé sommaire : Dès lors que le vote électronique a vocation à servir exclusivement dans les délibérations pour lesquelles les élus de l'assemblée délibérante se prononcent habituellement à main levée, il n'est plus logique d'exiger du système employé une protectio...

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

Après la première occurrence du mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d'un...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une discussion qui a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « institué sur le fondement de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai co...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique » les mots : « 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « national scientifique » les mots : « de scientifiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publique » les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction privilégiée à l'article 5 du projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager la possibilité pour le Gouvernement de mettre fin de manière anticipée à l'état d'ur...

Après le mot : « Lyon », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification apportée à l'article premier sur la date de dépôt des candidatures pour le second tour de l'élection municipale.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la volonté du Sénat de contraindre les candidats au second tour des municipales, second tour dont la date demeure encore hypothétique, à déposer leurs listes en préfecture au plus tard mardi prochain.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi command...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoyait qu'un rapport porte une appréciation sur les conditions sanitaires mondiales permettant, ou empêchant, la bonne tenue des élections des représentants des Français de l'étranger, le Sénat a souhaité ajouter que ce rapport présentait également les conséqu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la perspective ouverte par le Sénat d'une élection du maire et des adjoints par un vote à distance, par correspondance ou par voie électronique. Si une évolution de cet ordre peut être retenue avec intérêt pour le fonctionnement courant des collectivités territoriales et ...