Renforcement du droit à l'avortement
(Présentation)

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À l’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » . Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son lieu d’exercice » les mots : « le lieu où elle exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « grossesse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « à l’organisation des établissements de santé et ». Exposé sommaire : L’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale réalisée par les sages-femmes doit être précisément encadrée afin d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge délivrées, no...

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immé...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement propo...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur l’ » le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semain...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « structures » les mots : « établissements et centres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le droit d’information quant à la méthode d’IVG en systématisant la pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la législation en garantissant le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes l...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : L’offre de soins contrastée suivant les territoires se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge, et par des trajets importants pour les femmes ne pouvant pas être ...