État au service d'une société de confiance
(Explications de vote)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une expérimentation. Son alinéa 7 prévoit que la décision du tribunal, concernant des cas définis, ne serait pas susceptible d'appel. Cette disposition, même uniquement expérimentale, semble contraire à notre droit. Cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée : « Section 1bis « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique « Sous section 1 «Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l'administration par le publ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette évaluation inclut l'avis des agents des administrations qui ont participé à cette expérimentation. » Exposé sommaire : Cette expérimentation est très exigeante pour les agents concernés. Par conséquent, il est indispensable que l'évaluation tienne compte de leur avis.

Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l'article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l'administration sont suffisants ou non. Exposé sommaire : Tout changement d'objectifs pour l'administration nécessit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une liste des instructions et circulaires abrogées est publiée au moins une fois par an par voie électronique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent texte de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l'administration. C'est pourquoi la clarté doit être un objectif prior...

L'article 1738 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. En cas d'impossibilité constatée par l'administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0,2 % n'est pas appliquée. » Exposé sommaire : En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d'impôt recherche tel que défini à l'article 199ter B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d'imp...

L'article 199ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lors d'un contrôle par l'administration, la part validée de la créance constituée par le crédit d'impôt recherche est immédiatement remboursable, sans attendre la fin de la procédure contradictoire. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration effectue ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d'impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d'expertise, le nombre d'avis transmis par ce comité à ...

I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain...

Lorsqu'elle est interrogée par des contribuables par messagerie électronique ou via sa plateforme, l'administration fiscale transmet une réponse écrite, que ce soit par voie postale ou via sa plateforme électronique. Exposé sommaire : L'administration fiscale a réalisé d'importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. ...

Les formulaires de déclaration à remplir pour la Politique agricole commune doivent être explicites, et le cas échéant préciser clairement les conséquences financières des différentes options soumises au choix des administrés. Exposé sommaire : Cet amendement découle des formulaires de la Politique Agricole Commune (PAC) qui sont devenus d'un...

Lorsque l'administration entreprend des contrôles dans le cadre des aides versées aux agriculteurs au titre de la Politique agricole commune, elle doit en informer clairement les personnes concernées par écrit, en leur précisant qu'elles peuvent se faire accompagner par une personne ou un professionnel de leur choix. Exposé sommaire : Au cour...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , en justifiant précisément et par écrit les raisons qui ont conduit à un changement de conclusions. » Exposé sommaire : La confiance ne se décrète pas, elle se construit au fil du temps au travers de pratiques qui accréditent le sérieux. Dès lors, si l'administration au gré d'un nouveau contrôle change...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrôle nécessite la visite d'une exploitation agricole, l'agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l'administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d'accompagner l'administration sur son explo...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ». Exposé sommaire : La notion de « raisonnable » figurant dans l'article est trop floue et laisse place à interprétation. Ainsi pour certains, « raisonnable » peut se réduire à deux jours, ce qui apparaît clairement insu...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ». Exposé sommaire : Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans,...

I. – Tous les services de renseignements administratifs par téléphone sont au prix d'un appel local. Il n'existe plus de surtaxe. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le 39 39 et le 34 00 sont des ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s'appuyant sur les données corrigées qui lui ont été transmises pour la constitution du zonage. Exposé sommaire : La Commission eu...