Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant atteinte aux intérêts de l'entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de circonscrire le champ d'application de la proposition de loi n°...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ; « 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. » Exposé somm...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de communication » les mots : « d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : L'intérêt légitime d'un pays inclut l'environnement. La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle qui inspire l'action européenne et internationale de la France.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime du secret d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cette locution, traduction du droit anglo-saxon, est peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la no...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l'information ». Karamanli Marietta Étendre la liste à tous les députés Avant A Après Avant A Après Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que la personne qui pourrait en avoir l'obtention aura connai...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « traitant » les mots : « s'occupant de ». Exposé sommaire : IL s'agit ici de conformer la lettre de la proposition du texte à l'esprit et au texte de la directive.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « y compris », le mot : « ou ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Il s'agit d'un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l'intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble (terme...

Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. – La dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226‑10 est punie de 7 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amendes lorsqu'elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses...

À l'alinéa 36, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : L'article 3 c) de la directive prévoit que "l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants : « c) ...

À l'alinéa 33, après le mot: « répréhensible », insérer les mots: « , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 151-6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhensi...

À l'alinéa 33, après le mot : « général », insérer les mots : « , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ». Exposé sommaire : L'amendement vise à concilier l'objet et les effets attachés au secret des affaires et ceux de la loi sur le devoir de vigilance

Après le quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les propos ou écrits rédigés ou exprimés de bonne foi par des chercheurs et des enseignants-chercheurs, dans le cadre de leurs activ...