Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
214 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 1503 - Article 32 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
A l'alinéa 6, compléter le II par les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d'appeler son avocat. » » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vi...
18/12/2018 — Amendement N° CL91 au texte N° 1503 - Article 32 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
A l'alinéa 6, compléter le II par les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités ...
17/12/2018 — Amendement N° CL87 au texte N° 1503 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la formation juridique des agents de police judiciaire. Alors que le présent projet vise à renforcer leurs pouvoirs, il est es...
17/12/2018 — Amendement N° CL74 au texte N° 1503 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoir la possibilité, pour le juge d'homologuer l'accord, si les deux parties sont d'accord, de façon à donner force exécutoire à cet accord et renforce ainsi le dispositif de médiat...
22/11/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...
22/11/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Le cinquième alinéa de l'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévu...
05/11/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1397 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
05/11/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1397 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1674 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et rendue publique ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. La décision du chef d'établissement doit être écrite et rendue publique afin de garantir sa c...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1673 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nécessités » insérer le mot : « manifestes ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « contraintes » insérer le mot : « évidentes ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 106...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1672 à l'amendement N° 445 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
Après le mot : « conforme » insérer les mots : « des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à imposer que la détermination des « tribunaux de proximité » fasse l'objet d'un avis conforme des Conseils départementaux et des Conseils municipaux. Il importe que le...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1671 à l'amendement N° 1190 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueilli », insérer les mots : « l'accord des parties et ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend imposer l'accord des parties pour que le Président du tribunal statue seul, même dans le cas où l'audience a déjà été reportée et que la formation collégiale ...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1670 à l'amendement N° 303 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « blanc », insérer les mots « , l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste propose d'étendre le champ de l'amendement 303 à la lutte contre l'évasion fiscale. Ainsi, seraient créés dans chaque département des pôles judiciaires de lutte contre la co...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1669 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une infraction » les mots : « d'un délit ou d'un crime ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. Les fouilles intégrales doivent être justifiées, non pas par la seule « présomption d'une infraction » mais p...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1668 à l'amendement N° 286 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « familiale », insérer les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend défendre la nécessité d'étendre le champ des unités de vie familiale des détenus à leur vie sociale. Dans une perspective de maintien des liens sociaux des personnes dét...
22/11/2018 — Amendement N° 1076 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Br...
Le deuxième alinéa de l'article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de la France métropolitaine, de Corse ou des collectivités régies par l'article 73 de la Consti...
22/11/2018 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 1396 - Article 6 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de cette expérimentation associe l'ensemble des acteurs, notamment judiciaires. » Exposé sommaire : Si une expérimentation peut avoir du sens, il est à tout le moins nécessaire que sont évaluation associe tous les acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement qui vise à fixe...
22/11/2018 — Amendement N° 452 au texte N° 1396 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Supprimer les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tr...
22/11/2018 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'u...
22/11/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutt...
