Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Après l'article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Lorsqu'une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions mentionnées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑27‑2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devan...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu' « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décisio...

Après l'article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Les victimes mineures comme majeures des infractions mentionnées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des fai...

L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre l'enregistremen...

Après l'alinéa 3 insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps en cas de violences intrafamiliales. Cette ...

Substituer aux alinéas 187 à 199 les six alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues seront consultées par l'administration pénitentiaire. À cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif. « Les comités pourront discuter de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des service...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte qu'amendé par la commission pose un double un double problème. En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle transforme ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l'ADN de personnes délinquantes sexuelles, en un fichier qualifiable de fichier de « gens honn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'intégration définitive du candidat au sein de la magistrature est prononcée par la commission d'avancement à l'issue de la formation...

L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lu...

L'article 29 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : «Art. 29. – Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus sont mis en place. « Les comités peuvent discuter de toutes les ques...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans dix établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter. « II – Les modalités d'application de cette disposition ...

I. – Supprimer l'alinéa 7 II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si auc...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, afin de ne pas alourdir la procédure. Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délit commis soit contre son conjoint, son concubin ou son ...

Après le 4° de l'article 9‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l'article 7, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris et le Conseil National du Bar...