Bioéthique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « conçusin vitro » les mots : « avant implantation » Exposé sommaire : L’objectif ici est de permettre une recherche sur embryon avant une assistance médicale à la procréation. Les professionnels de santé sont nombreux sur ce sujet à se positionner pour. En effet, les recherches avant implantation des e...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Pour la quasi-unanimité des professionnels concernés par l’assistance médicale à la procréation et par la conservation des embryons, les établissements privés à but lucratif ne peuvent en aucun cas être exclus de ces nouvelles procédures. En effet, tout centre qui a aujourd’hui un agrément, doit pouvoi...

À l’alinéa 68, substituer au mot : « treizième » le mot : « vingt-cinquième ». Exposé sommaire : Il est impératif d’anticiper une éventuelle pénurie annoncée par plusieurs professionnels lors des auditions. Nous allons devoir y faire face et donc de détruire des embryons qui pourraient être utilisés par autrui semble problématique. Aussi, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du premier enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels spécialistes de la reproduction ont, à de multiples reprises, alerté sur la nécessité de prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Gratuité, choix de la méthode, proximité, rapidité et confidentialité; quarante-quatre ans après la « loi Veil », les piliers du droit à l’avortement ne sont malheureusement pas complètement effec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et le don de sang. En revanche...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il n'est pas systématiquement proposé à une femme majeure, avant et après l’IVG, une consultation avec un professionnel qualifié en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un EICCF, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2018, plus d’1,3 million de femmes entre 15 et 50 ans vivaient à plus de 30 minutes de route d’un établissement ayant pratiqué des avortements par aspiration et près de 60 000 femmes en âge de pr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. Exposé sommaire : La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engend...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fait de son âge ou autre, d’exprimer par lui-mêm...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». L’objectif est d’encadrer et de sécuriser la participation des usa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celle...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « conçusin vitro » les mots : « avant implantation ». Exposé sommaire : L’objectif ici est de permettre une recherche sur embryon avant une assistance médicale à la procréation. Les professionnels de santé sont nombreux sur ce sujet à se positionner pour. En effet, les recherches avant implantation des ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide est remis aux bénéficiaires, informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et offrant...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse peut être pratiquée si une équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment ...