Bioéthique
(Discussion générale)

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Informer les deux membres du couple ou la femme non mariée sur les procédures et les intérêts de l’adoption ; ». Exposé sommaire : La France compte chaque année un peu plus de 2000 enfants ayant le statut de pupille de l’Etat, adoptables, ayant été remis au service de l’Aide socia...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Néanmoins, cet accès ne peut être accordé si l’un des deux membres du couple ou la femme non mariée sont détenteurs d’un casier judiciaire tel que défini par les articles 768 et 769 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : L’accès à cette procédure ne peut être conçue sans une protectio...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. Cet article vient aussi banaliser la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en supprimant les démarches exigeantes posées par...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ». Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable s'inscrit dans une logique d'augmentation du nombre de donneurs. Les gamètes ne peuvent être considérées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants. Dans l’organisation légale de la PMA pour les couples de femme...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « quarante-sept ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Deux députés : un député de la majorité et un député de l’opposition ; deux sénateurs : un sénateur de la majorité et un sénateur de l’opposition ; ». Exposé sommaire : L’article 29 prévoit qu’un co...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « par le médecin, le centre ou le cabinet médical. » Exposé sommaire : L’article 19 prévoit qu’en cas de risque avéré, la femme enceinte et si elle le souhaite l’autre membre du couple, soient pris en charge par un médecin ou orientés vers un centre ou un cabinet médical de diagnostic prénatal. Cet amende...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « suspend l’autorisation de la recherche ou la retire » les mots : « retire l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : La violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation est un acte grave. La simple suspension de ...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Toute atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine est condamnée par l’article 16‑4 du code civil. Cet amendement entend le faire respecter.

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La pratique de la ROPA est une forme de GPA et ne peut être admise.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28. Exposé sommaire : Les progrès de la science appliquée ouvrent la voie à des progrès profitables à tous mais introduise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. Cet article vient aussi banaliser la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en supprimant les démarches exigeantes posées par...

À l’alinéa 22, après le mot : « données », insérer les mots : « , qui sont conservées sur un serveur situé en France et exploité par une entreprise française, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, nous constatons le transfert massif de données vers les géants du numérique qui collectent et exploitent massivement les données personn...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 1° S’assurer de la libre volonté et de la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation ; » Exposé sommaire : Le recours à une assistance médicale à la procréation, destinée à répondre à un projet parental, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants. Dans l’organisation légale de la PMA pour les couples de femm...

Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé. Exposé sommaire : La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dans...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : «Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires, sans respecter les règles dé...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La limite de 14 jours fixée pour le développement in vitro d’un embryon par le texte ne correspond pas à une limite éthique mais à la limite technique actuelle. L’enjeu de la loi bioéthique n’est pas de suivre les avancées techni...