Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles ...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre. « La Cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai su...

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 333‑3‑1. – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire. « Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prév...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « douze mois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « portée à la connaissance de l’auteur de l’action » les mots : « connue de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissem...

I. – Après le mot : « superficies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. » II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier a...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. » Exposé sommaire : La dissolution anticipée judiciaire décidée par le tribunal est prononcée à la demande d’un associé pour justes motifs notamment en cas d’inexécution d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. » Exposé sommaire : La clôture pour insuffisance d’actif d’une société (art. L.643-9 al. 2 C. com.) ne constitue pas une cause de plein droit la dissolution de la société depuis l’ord...

Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les exclusions d’associés de toute société. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les exclusions d'associés de toute société des dispositions de l'article L. 333-2 du Code rural et de la pêche maritime, compte tenu : - d’une part des dispositions de la Loi PACTE ayant précisé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 5 qui concerne le contrôle des structures des exploitations agricoles et n’a pas de rapport direct avec l’objet de la proposition de loi. Le contrôle des structures étant basé sur une logique de comparaison de candidatures, il ne semble pas cohérent d’...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les GAEC des dispositions de l'article premier. Les GAEC sont des sociétés soumises à une réglementation particulière. Selon les dispositions du Code rural, les associés de GAEC do...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandisse...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. » Exposé sommaire : La clôture pour insuffisance d’actif d’une société (art. L.643-9 al. 2 C. com.) entraîne de plein droit la dissolution de la société (art. 1844-7, 7° C. civ.). Se...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans ava...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles ...

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de refus d’autorisation » les mots : « prise par l’autorité administrative ». II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les retraits d'associés de l'application des dispositions du nouvel article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. Tout associé peut se retirer ...