Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

209 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1970 au texte N° 3797 - Avant l'article 21 ter (Irrecevable)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que de la laïcité » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un enseignement spécifique et approfondi de la laïcité est dispensé tout au long de la scolarité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, alors même qu'...

28/01/2021 — Amendement N° 1940 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l'Etat, une journée nationale consacrée à la laïcité. Depuis 2015, en vertu de la circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nat...

28/01/2021 — Amendement N° 1938 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l'Etat, une journée nationale consacrée à la laïcité. Depuis 2015, en vertu de la circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nat...

28/01/2021 — Amendement N° 1925 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après le 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Le 9 décembre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l’État, un jour férié non chômé. Cette journée serait ainsi con...

28/01/2021 — Amendement N° 1748 au texte N° 3797 - Article 44 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : La fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justi...

28/01/2021 — Amendement N° 1747 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421‑6 du code pénal. Au regard de la gravité des fait...

28/01/2021 — Amendement N° 1746 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots : : « toute association ». Exposé sommaire : Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle l...

28/01/2021 — Amendement N° 1743 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux ...

28/01/2021 — Amendement N° 1741 au texte N° 3797 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Falorni, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Franç...

L’article 706-55 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les menaces de crimes, délits, violences ainsi que tout acte d’intimidation prévus aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait opportun que les menaces de crime, de délit ou de m...

28/01/2021 — Amendement N° 1737 au texte N° 3797 - Article 21 (Tombe)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Substituer aux alinéas 24 à 28 les deux alinéas suivants : « 3° ter L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organ...

28/01/2021 — Amendement N° 1734 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. » Exposé sommaire : Cet amen...

28/01/2021 — Amendement N° 1724 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d’usurpation d’identité numérique (créer des faux-comptes, accéder à des données ou des comptes bancaires pour en détourner les fonds, por...

28/01/2021 — Amendement N° 1718 au texte N° 3797 - Article 16 (Retiré)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Art. L. 1110‑2-2. – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ; » Exposé sommaire : Le présent article permet aux professionnels de santé d’alerter imm...

28/01/2021 — Amendement N° 1715 au texte N° 3797 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

28/01/2021 — Amendement N° 1713 au texte N° 3797 - Article 3 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : A propos du FIJAIT , l’article 706‑25‑9 du Code pénal précise que : « Les informations contenues dans le fich...

28/01/2021 — Amendement N° 1711 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « À sa prise de fonction, l’agent titulaire de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux signe une charte l’engageant à respecter les principes de neutralité et de ...

28/01/2021 — Amendement N° 1710 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ». Exposé sommaire : Il est important que les salariés participant une mission de service public soient soumis aux mêmes obligations de neutralité. Cet amendement a donc...

28/01/2021 — Amendement N° 1507 au texte N° 3797 - Article 51 (Non soutenu)
M. Brial, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeler sur l’incohérence de cet article. L’exposé des motifs du projet de loi explique que l’article 51 « actualise les dispositions du code de santé publique modifiées par l’article 15 relatif aux pensions de réversion ». Or l’article 51 ainsi rédigé semble traiter de l’appli...

28/01/2021 — Amendement N° 1506 au texte N° 3797 - Article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouv...

28/01/2021 — Amendement N° 1505 au texte N° 3797 - Article 44 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après la première occurrence du mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « le rendu du jugement. ». Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des réfé...