Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

24 amendements trouvés


08/12/2020 — Amendement N° 53 au texte N° 3592 - Après l'article 8 bis A (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettred’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225-102-4...

07/12/2020 — Amendement N° 131 au texte N° 3592 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 16‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 16‑1. – Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension de six mois prononcée par le procureur de la République ou du Procureur général ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire...

07/12/2020 — Amendement N° 130 au texte N° 3592 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Repli de l’amendement n° 128 appelant à débattre et à supprimer le cas échéant l’ensemble de l’article 7bis. Le présent amendement appelle à également débattre et au besoin vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’im...

07/12/2020 — Amendement N° 129 au texte N° 3592 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Repli de l’amendement n° 128 appelant à débattre et à supprimer le cas échéant l’ensemble de l’article 7bis. Le présent amendement vise lui à supprimer le cinquième alinéa de l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée. Cet alinéa génère des...

07/12/2020 — Amendement N° 128 au texte N° 3592 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à débattre et le cas échéant à supprimer l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée. En effet, des inquiétudes et des interrogations s’élèvent, jusque dans les rangs des acteurs habituellement favorables à la Conventi...

07/12/2020 — Amendement N° 68 au texte N° 3592 - Article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...

À l’alinéa 17, substituer aux références : « titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier » les références : « code minier, le titre II du livre Ier, les titres Ier, II et V du livre II et le livre IX du code rural et de la pêche maritime » Exposé...

07/12/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En cas d’infraction environnementale, le stage prévu en cas de composition pénale doit pouvoir être accompli dans une structure environnementale. Ce genre de stage n’est pas assez encouragé en matiè...

07/12/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 3592 - Après l'article 8 ter A (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...

L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auxquelles ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du pré...

07/12/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 3592 - Après l'article 8 bis E (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsque des aéronefs servent à commettre une infraction environnementale,l’agent qui constate l’infraction peut saisir ces aéronefs, en plus des automobiles et embarcations pour lesquelles la saisie...

07/12/2020 — Amendement N° 21 au texte N° 3592 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...

L’article L. 172‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire pour vérification de son identité. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne, à l’encontre de laquelle un fonctionnaire ou agent mentionné à l’a...

07/12/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En cas d’infraction environnementale, le stage prévu en cas de médiation pénale doit pouvoir être accompli dans une structure environnementale. Ce genre de stage n’est pas assez encouragé en matière...

07/12/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 3592 - Article 6 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures approprié...

07/12/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Yolaine de Courson, M. Jul...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi dans les conditions prévues par les articles 15‑3...

24/11/2020 — Amendement N° CL53 au texte N° 2731 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑17. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur le...

23/11/2020 — Amendement N° CL51 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza

Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : La transaction exécutée sur l’action publique prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement devrait être inscrite au casier...

23/11/2020 — Amendement N° CL50 au texte N° 2731 - Article 6 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux personnes et aux biens » les mots : « aux personnes, aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir p...

20/11/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser les conditions d'exercice de la police judiciaire des administrations en matière de mesures conservatoires de protection du patrimoine ...

20/11/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit spécial de non comparution volontaire à une audition environnementale, sans équivalent en matière de procédure pénale générale ou spéciale, qui présen...

20/11/2020 — Amendement N° CL54 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser dans les chapitres III à VI du titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime : - Les fonctionnaire et agents des administr...

20/11/2020 — Amendement N° CL49 au texte N° 2731 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Forteza

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des faits permettant aux associations agréées pour la protection de l’environnement, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux é...