Les interventions de Maurice Leroy sur ce dossier

337 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE1932 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

17/04/2018 — Amendement N° CE1299 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, M. Straumann

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil...

17/04/2018 — Amendement N° CE953 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

16/04/2018 — Amendement N° CE1867 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

1° A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots ; « collecté au siège du vendeur et au prix livré chez l'acheteur ». 2° En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livrai...

16/04/2018 — Amendement N° CE1954 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Au début de l'alinéa 40, supprimer les mots : « la coopérative, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'étude d'impact relève que cette référence faite da...

16/04/2018 — Amendement N° CE1272 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

16/04/2018 — Amendement N° CE1926 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. » Exposé sommaire : Amendement de précision L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le c...

16/04/2018 — Amendement N° CE1321 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du ...

16/04/2018 — Amendement N° CE886 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant e...

16/04/2018 — Amendement N° CE1137 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale mentionnée à l'article L. ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1605 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1°(le reste sans changement) » . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicate...

16/04/2018 — Amendement N° CE1002 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le premier acheteur. Il n'a pas vocation à étendre son périmètre d'intervention aux conventions réca...

16/04/2018 — Amendement N° CE1667 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entrep...

16/04/2018 — Amendement N° CE1908 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 15 insérer l'alinéa ainsi rédigé : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indi...

16/04/2018 — Amendement N° CE1964 au texte N° 627 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442.2 du code de commerce, les mots : « des autres avantages financiers consentis par le vendeur » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit la notion « d'avantages financiers consentis par le vendeur » dans la définition du ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1991 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller

I. - A l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1661 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 et le prix déterminable mentionné a...

16/04/2018 — Amendement N° CE1945 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Le second alinéa de l'article L. 420‑2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, à court ou moyen terme, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance é...

16/04/2018 — Amendement N° CE743 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Herth, M. Becht, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

16/04/2018 — Amendement N° CE1963 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Le septième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de Commerce est ainsi rédigé : « Les obligations relevant du 1° et du 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 31 janvier. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues au 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix...