Les interventions de Max Mathiasin sur ce dossier

136 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE1854 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Pahun, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

À titre expérimental est autorisée l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253‑8 ...

17/04/2018 — Amendement N° CE1715 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Thierry Robert, M. Mathiasin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution un label outre-mer, pour favoriser et permettre d'identifier l'origine et la qualité de la production locale. Exposé sommaire...

17/04/2018 — Amendement N° CE1842 au texte N° 627 - Article 12 (Retiré)
M. Duvergé, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Luquet, Mme ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article propose d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. La modification portée à l'alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en rempla...

17/04/2018 — Amendement N° CE1861 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Bolo, M. Fesneau, M. Turquois, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

L'article L. 453‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les canalisations construites pour le raccordement d'un ou plusieurs sites de production de biométhane à un réseau de distribution publique de gaz naturel et situées hors du périmètre de la concession de la gestion de ce réseau sont la propriété du gestionnaire...

17/04/2018 — Amendement N° CE1839 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre-David, Mme Deprez-Audeb...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation, la rénovation et la suppression des diverses instances dédiées à l'alimentation. Ce rapport traite également d'une éventuelle réactivation du Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition, en veillant à l'ouvrir à de nouveaux acteurs tels les consommateur...

17/04/2018 — Amendement N° CE1847 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la recherche et le développement des nouvelles technologies afin de déployer des alternatives efficaces à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : La France définit un objectif de diminution des produits phytophar...

17/04/2018 — Amendement N° CE1846 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s'étendant du mois de novembre au mois de février de l'année suivante, ». Exposé sommaire : La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaire...

17/04/2018 — Amendement N° CE1165 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Lagleize, M. Thierry Robert

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à signaler que les territoires d'Outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation...

16/04/2018 — Amendement N° CE1811 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Mattei, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

A l'alinéa 4, après le mot : « écrite, », insérer les mots : « dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat de vente peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.

16/04/2018 — Amendement N° CE1818 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Les différents plans de filière viande se sont fixé des objectifs en matière de développement de la production et de la commercialisation sous signe d'identification de la ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1819 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs de lait pourront revendre librement jusqu'à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre sera sans contrepartie financière avec l'acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne pou...

16/04/2018 — Amendement N° CE1813 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

À l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « définies par l'interprofession ». Exposé sommaire : La mention d'une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'objectif de cet amendem...

16/04/2018 — Amendement N° CE1815 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

À la première phrase de l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « écrit », insérer les mots : « est prévu pour une durée de trois ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux contrats passés entre les producteurs et la grande distribution. Afin d'assurer une meilleure stabilité aux producteurs, l'accord passé sera f...

16/04/2018 — Amendement N° CE1810 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À l'exception des producteurs dont le chiffre d'affaires réalisé par client n'excède pas 50 000 euros par an, » Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse e...

16/04/2018 — Amendement N° CE1825 au texte N° 627 - Article 6 (Non soutenu)
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : L'article 6 élargit le champ d'application de la clause de révision des contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits. Il prévoit également qu'elle prenne en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits a...

16/04/2018 — Amendement N° CE1812 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1830 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En 2015, un tiers des agriculteurs a touché moins de 350 euros par mois. Les appels à l'aide vers la plate-forme Agri'écoute ont été multipliés par trois en un an, au premier semestre 2016 et entre 2010 et 2011, près de 300 suicides d'agriculteurs ont été comp...

16/04/2018 — Amendement N° CE1827 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Turquois, M. Ramos, M. Millienne, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

A l'alinéa 2, substituer au mot : « définir » le mot : « simplifier ». Exposé sommaire : L'article entend préciser les conditions de départ d'un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode, avec l'appui si nécessaire de la médiat...

16/04/2018 — Amendement N° CE1834 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize

L'Observatoire de la formation des prix et des marges remet chaque année au Parlement une évaluation des articles 1 à 10 de la présente loi. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et de...

16/04/2018 — Amendement N° CE1161 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Lagleize, M. Thierry Robert

Au dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots : « Les dispositions des alinéas 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l...