Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

A l'alinéa 4, après le mot : « écrite, », insérer les mots : « dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat de vente peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.

Cet article est complété par l'alinéa suivant : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du troisième alinéa sont applicables à la vente des denrées alimentaires visées au deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les productions ultramari...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Les différents plans de filière viande se sont fixé des objectifs en matière de développement de la production et de la commercialisation sous signe d'identification de la ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs de lait pourront revendre librement jusqu'à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre sera sans contrepartie financière avec l'acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne pou...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « définies par l'interprofession ». Exposé sommaire : La mention d'une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'objectif de cet amendem...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du c...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « écrit », insérer les mots : « est prévu pour une durée de trois ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux contrats passés entre les producteurs et la grande distribution. Afin d'assurer une meilleure stabilité aux producteurs, l'accord passé sera f...

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires revendues », les mots : « produits issus de l'élevage, sauf en cas d'avis contraire de l'éleveur ou de l'organisation de producteurs reconnue ou de l'association d'organisations de producteurs reconnue dont il est membre, revendus ». Exposé sommaire : Les dispositifs du seuil...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À l'exception des producteurs dont le chiffre d'affaires réalisé par client n'excède pas 50 000 euros par an, » Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse e...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : Le principe de « contractualisation en cascade » issu des États Généraux de l'Alimentation est basé sur l'implication de l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il s'agit de répercuter dans tous les contrat...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : L'article 6 élargit le champ d'application de la clause de révision des contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits. Il prévoit également qu'elle prenne en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits a...

I. – Après l'alinéa 4, insérer le 2°bis suivant : « 2°bis Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 441‑8 du code de commerce, le mot : « renégociation » est remplacé par le mot : « révision ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 7, substituer au mot : « renégociation », le mot : « révision ». Exposé sommaire : L'arti...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En 2015, un tiers des agriculteurs a touché moins de 350 euros par mois. Les appels à l'aide vers la plate-forme Agri'écoute ont été multipliés par trois en un an, au premier semestre 2016 et entre 2010 et 2011, près de 300 suicides d'agriculteurs ont été comp...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « définir » le mot : « simplifier ». Exposé sommaire : L'article entend préciser les conditions de départ d'un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode, avec l'appui si nécessaire de la médiat...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s'impose comme mode de développement d'une production locale, créatrice d'emplois et de valeur. ...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges remet chaque année au Parlement une évaluation des articles 1 à 10 de la présente loi. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et de...

Au dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots : « Les dispositions des alinéas 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l...

Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique ou leurs représentants. » Exposé sommaire : L'article vise à répondre aux enjeux d'exp...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenant au moins : «a) Les produits de biocontrôle ; «b) Les techniques...