Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 bis a)

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le fabricant », les mots : « Le responsable de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il convient de re...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ». Exposé sommaire : Cet article se contente d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à garantir le logiciel de leurs produits pendant une durée de 10 ans. Or, il apparait aujourd'hui que de...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise sur le marché est antérieure à dix années », les mots : « la fin de commercialisation est antérieure à cinq années »...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation utilisé », les mots : « système d’exploitation et des applications natives utilisés ». Exposé sommaire : Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites nat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Afin d'être en adéquation avec ce qui existe déjà au...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment des équipements téléphoniques et informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance de sensibiliser les enfants au recyclage et au tri des téléphones, des ordinateurs et des tablettes. L'amendement relaie la proposition de loi de l'école é...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les équipements électriques et électroniques, ce délai est portés à quarante-huit mois pour les biens neufs et à douze mois pour les biens vendus d’occasion. » II. – Le même article L. 217‑7 est complété par un alinéa ...

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à proposer à leurs clients des mises à jours correctives du système d'exploitation pendant 10 ans après la mise sur le marché du pr...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants », les mots : « Les responsables de la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d'unifier la rédaction avec l'article L441-2 du code de consommation créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l'obsolescence programmée, il convient de remplacer le term...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « jusqu’à cinq ans après leur commercialisation. » Exposé sommaire : Une garantie logicielle de 10 ans apparait disproportionnée vis à vis des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des co...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au consommateur de pouvoir avoir accès aux informations relatives au tri de manière pérenne, comme par exemple dans le magasin ou sur...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 3 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi. L...

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « présence de », insérer les mots : « métaux précieux et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’information des consommateurs sur la présence de métaux précieux en particulier dans les équipements téléphoniques. L’amendement relaie la proposition de loi de l’école élém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article dans un souci de clarté. En effet, d'une part la notion de « reçu de facturation » n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique. D'autre part, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi que tout ve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner pour mission à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie de sensibiliser les usagers sur l’empreinte environnementale du numérique par des campagnes d’in...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :