Bioéthique
(Article 18)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il n'est pas systématiquement proposé à une femme majeure, avant et après l’IVG, une consultation avec un professionnel qualifié en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un EICCF, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et le don de sang. En revanche...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. Exposé sommaire : La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engend...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fait de son âge ou autre, d’exprimer par lui-mêm...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». L’objectif est d’encadrer et de sécuriser la participation des usa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celle...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « conçusin vitro » les mots : « avant implantation ». Exposé sommaire : L’objectif ici est de permettre une recherche sur embryon avant une assistance médicale à la procréation. Les professionnels de santé sont nombreux sur ce sujet à se positionner pour. En effet, les recherches avant implantation des ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide est remis aux bénéficiaires, informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et offrant...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse peut être pratiquée si une équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent » les mots : « après qu’une équipe définie de professionnels a rendu son avis consultatif et atteste ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que l’équipe mobilisée autour de la femme, à savoir une équipe pluridisciplinaire, doit ...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes ainsi que leur année de naissance. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs ori...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapproche...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute autre information qu’il souhaiterait volontairement laisser. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la femme vit en couple, ». Exposé sommaire : Pour les acteurs, la version initiale du texte était plus protectrice pour la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le souhaitait, intégrer l’autre membre du couple dans les discussions et les décisions. Mais cette nouvelle ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible...