État au service d'une société de confiance
(Article 19)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opérant une inversion de la philosophie des enquêtes publiques, cet article met à mal la préservation de l'environnement. Dans le cadre du principe de précaution, il convient donc de supprimer ces dispositions.

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la nuisance des éoliennes en adaptant le code de l'env...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « L'État s'engage à mettre en place un moratoire relatif à la fermeture des services publics jusqu'en 2022. » Exposé sommaire : Un moratoire s'impose aujourd'hui pour préserver les services publics dans les territoires qui sont en voie de désertification.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et tout particulièrement les territoires dont la démographie ou la géographie font l'objet de contraintes fortes ». Exposé sommaire : Il est important de réaffirmer dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique que les territoires ruraux, insulaires et de montagne ont un besoin de trait...

À l'alinéa 11, après le mot : « simplifiée », insérer le mot : « , décentralisée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'introduire clairement le principe de décentralisation de l'administration (plus que de déconcentration) afin de le rendre effectif dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique et tout particuli...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il exerce ses fonctions en collaboration étroite avec un représentant désigné par les présidents de région de métropole et d'Outre-Mer et par le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le processus de médiation avec les entrepri...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l'assurabilité des projets, il est nécessaire d'encadrer plus strictement le champ de l'habilitation donné par l'article 26 p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des dispositions fortement dérogatoires au droit du travail pour les salariés volontaires réalisant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant une personne nécessitant une surveillance permanente. Cette dérogation aux disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l'autorité administrative d'accorder une forme de sursis à l'employeur qui a manqué à ses obligations de façon certaine en raison d'un rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce dispositif introduit un laxisme dans la réglementation du travail et affaiblit le co...

À l'article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , la préservation du littoral et son libre accès, la protection de l'environnement et les impératifs de santé publique ». Exposé sommaire : L'arbitrage ne saurait aboutir à remettre en cause certains principes en...

À l'alinéa 11, après le mot : « biens », insérer les mots : « , la protection du littoral et de son libre accès ». Exposé sommaire : Une prise de position de l'administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou ceux de la faune et de la flore protégées ». Exposé sommaire : Une prise de position de l'administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l'instr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La préservation du littoral et son libre accès, la protection de l'environnement et la préservation de la santé publique ne peuvent faire l'objet de transaction de la part des administrations de l'État ». Exposé sommaire : Pour certaines matières fondamentales, il convient de renoncer à toute fo...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment la continuité écologique des milieux naturels ». Exposé sommaire : Le déclin de la biodiversité est dû en premier lieu à la fragmentation des milieux naturels, il est donc opportun d'insister sur cette notion scientifique utilisé par les DREAL dans le cadre de leurs missions et de l'inscrire ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne l'application de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. » ...

À l'alinéa 7, après le mot : « biens », insérer les mots : « , la protection du littoral et de son libre accès ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où...

À l'alinéa 6, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou ceux de la faune et de la flore protégées ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l'in...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures d'expérimentation menées en Corse, en application du présent article, sont soumises au recueil de l'avis préalable de l'Assemblée de Corse ». Exposé sommaire : La Collectivité de Corse exerce ses prérogatives notamment en matière agricole, un secteur fondamental pour l'avenir économi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne les règles d'urbanisme ». Exposé sommaire : Le silence gardé par l'administration ne saurait permettre à un particulier de f...