Justice pénale des mineurs

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 4° La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas appropriée aux enfants tant sur la forme que sur le fond.

Le dernier alinéa de l’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est supprimé. Exposé sommaire : La présentation du mineur par un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la prolongation de sa garde à vue parait totalement inappropriée. Cet am...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié : 1° À l’article L. 334‑1, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° L’article L. 334‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rend...

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs est un principe qui ne saurait souffrir d'exception. Cet amendement supprime donc la possibi...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 6° L’article L. 122‑6 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique qui parait totalement inappropriée aux mineurs.

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tribunal pour enfant qui statue dans un délai de ...

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tribunal pour enfant qui statue dans un délai d’u...

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discernement. » ; 2° La seconde phrase est supprimée. ...

Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La dernière phrase du septième alinéa (6°) de l’article L511-1 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 est supprimé. » Exposé sommaire : Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la déten...

Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L434‑6 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, après la première occurrence des mots : « pour une durée », rédiger comme suit la fin de cet article : « de quinze jours renouvelable une seul...

À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendementde repliprévoit de fixer à 14 ans l’âge à compter duquel un mineur pourrait être placé en détention pr...

L’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L334-1 du code prévoit qu’un mineur de plus de 13 ans puisse être placé en détention provisoire. Cet amendement supprime toute possibilité de placement e...

L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur. Cet amendement supprime cette assignation à r...

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article L121-6 prévoyant qu’il peut être prononcé, à l’encontre d’un mineur, une peine d’amende inférieure à la moitié de la pei...

Le chapitre Ier du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 11‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 11‑6. – Une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée qu’en dernier recours lorsque qu’aucune autre mesure éducati...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ; 2°...

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l...

Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer une potentielle confusion qui existe au sein de cet article. En effet, évoquer da...

L'article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à cette présomption doit être spécialement motivée après investigations sur la personnalité du mineur. » Exposé sommaire : Cet amendeme...