Discussion des articles

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions, comprend au moins un re...

Après le mot : « fonciers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « acquis par legs, succession ou donation ; ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce qu'il ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est...

Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou, une fois par an, par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe parlement...

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l’année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de créd...

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joint une étude d’impact. » Exposé sommaire : Le...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « supprimé », les mots : « ainsi rédigé : ». II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Gouvernement saisit le Conseil d’État du projet de loi de finances de l’année, il le transfère pour information aux présidents des assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Les lois de financement des collectivités territoriales. » » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlem...

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joint une étude d’impact. » Exposé som...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l'année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de cré...

Après le mot : « finances, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 35 et 36, le Conseil d’État attire l’attention sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnair...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est présentée a minima chaque première année de législature. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de clarté budgétaire, nous souhaitons qu’une loi de programmation des finances publiques soit mise en place chaque première année de la législature.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 36. III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « la croissance » les mots : « l’évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’Article 1 souligne q...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 16, le Conseil d’État souligne que l’article 4 de la proposition de loi org...

Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou une fois par an par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.