Discussion des articles
(Après l'article 8)

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « supprimé », les mots : « ainsi rédigé : ». II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Gouvernement saisit le Conseil d’État du projet de loi de finances de l’année, il le transfère pour information aux présidents des assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Les lois de financement des collectivités territoriales. » » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlem...

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joint une étude d’impact. » Exposé som...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l'année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de cré...

Après le mot : « finances, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 35 et 36, le Conseil d’État attire l’attention sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnair...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est présentée a minima chaque première année de législature. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de clarté budgétaire, nous souhaitons qu’une loi de programmation des finances publiques soit mise en place chaque première année de la législature.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 36. III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « la croissance » les mots : « l’évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’Article 1 souligne q...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 16, le Conseil d’État souligne que l’article 4 de la proposition de loi org...

Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou une fois par an par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.