Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 20 quinquies)

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « son inclusion dans le périmètre d’un établissement foncier de l’État décidée en application du présent II », les mots : « une telle inclusion ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « Cette », les mots : « Une telle ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « appartenant à la région dans laquelle il », les mots : « située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la collectivité ou l’ » les mots : « cette collectivité territoriale ou cet ». Exposé somma...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – A l'alinéa 5 substituer aux mots : « Lorsqu’ils », les mots : « Lorsque les organismes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement à l’article 18, qui institue une déclinaison des objectifs du contrat de mixité sociale par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « conditionnée », le mot : « subordonnée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « être dans l’incapacité d’ », les mots : « ne pas pouvoir ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « d’appartenance de la commune », les mots : « dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Les communes ne peuvent se voir imposer », les mots : « L’accord des communes est requis pour » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans leur accord ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « prévue », le mot : « conforme », II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au plus ». III. - À la quatrième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « à la loi », les mots : « aux conditions prévues au présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « de ce dernier » les mots : « du consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant : « 1° Après le III de l’article L. 554‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention : « IV » la mention : « III bis ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé som...

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « Au » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « au même 1° » la référence : « au 2° dudit article L. 432‑16 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’aliénation des logements ayant donné lieu à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent VI déroge aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les construire », les mots : « construire ces logements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.