Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 20 quinquies)

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « au maximum », les mots : « une durée maximale de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « pouvoir », les mots : « que l’objectif ainsi fixé puisse ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « définies aux VII et IX », les mots : « prévues aux VII, IX et X ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU, de conclure un contrat de mixité sociale abaissant les objectifs triennaux de rattrapa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Mise en cohérence légistique : le présent amendement supprime une phrase figurant déjà à l’alinéa 14 de l’article et qui est donc redondante.

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au II du même » les mots : « à l’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « . Son adoption est conditionnée à l’avis préalable », les mots : « , après avis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « adapté à la baisse », le mot : « abaissé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque un établissement ne remplit plus l’une des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, il perd la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Le représentant de l’État dans la région prononce le retrait de ce statut par un arrêté pris suivant les mêmes formes, dans un délai d’un an à co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat ». » Exposé sommaire : Dans la lignée de la création des autorités organisatrices de l’habi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette autorité » le mot : « il » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Il peut renoncer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « à plusieurs personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « loyer », insérer les mots : « de référence ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de portée rédactionnelle, vise à préciser les conditions d'application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers en cas de colocation. À cet effet, il est proposé de compléter le sixième alinéa de l'article 2...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, déléguer aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « trente-troisième », le mot : « trente-quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-deuxième », le mot : « trente-troisième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’occasion de l’ », les mots : « en cas d’ ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » et, après le mot : « maintenu », la fin de l’alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à proximité du périmètre », les mots : « dans un périmètre voisin de celui ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « agrément », insérer les mots : « d’un opérateur ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter », les mots : « et de la soutenabilité financière de son activité. À cet effet, est...