Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 20 quinquies)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’évolution des alinéas ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « conformément à l’article L. 321‑9 ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , en application de l’article L. 321‑9 ». Exposé sommaire : Mise en confor...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’une grande opération d’urbanisme », les mots : « d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 », les mots : « ayant signé un contrat mentio...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sous conditions de ressources modestes », les mots : « aux ressources modestes, sous conditions de plafond, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal », les mots : « préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale ». Exposé sommaire : Rédactionnel : amendement de clarification.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal », les mots : « dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « dont le taux de référence mentionné au VII est de 100 % », les mots : « mentionnées au 2° du VII ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 50 % », les mots : « mentionnées au 1° du VII ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « la » insérer les mots : « durée restante de la ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « partielle ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « conforme », le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'adoption du contrat de mixité sociale après avis préalable de la commission nationale SRU, comme le prévoyait le projet de loi initial. En coordination avec l'alinéa 20 de l'article 17, cette pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « dixième » sont remplacées par deux occurrences du mot : « neuvième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique : du fait de la suppression de l’alinéa 9, l’alinéa 10 devient le nouvel alinéa 9.

I. – À la première phrase, substituer au mot : « première », le mot : « troisième ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots « l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence », les mots : « le titulaire initial du droit de préemption ». III. – En conséquence, à la même phrase, subs...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Un arrêté motivé du représentant de l’État dans le département autorise ledit titulaire à exercer ce droit. Il mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter la rédaction de l’articl...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 33 % », les mots : « mentionnées au premier alinéa du VII » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début, substituer aux mots : « Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire, », sont insérés les mots : « à condition que celle‑ci » les mots : « Le 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie est complété par les mots : « à condition que le développement de la desser...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la première occurrence du ». Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification légistique.

I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « Le cas échéant, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à », les mots : « par l’État en application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’avis de l’État, » les mots : « lorsqu’il est ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 153‑16, », insérer les mots : « l’avis du représentant de l’État dans le département ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du représentant de l’État dans...