Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 20 quinquies)

Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant : « - pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, le cas échéant, l...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « - le cas échéant, le caractère meublé de la location ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « augmenté », Insérer les mots : « le cas échéant du complément de loyer et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à tenir compte de l’existence potentielle d’un complément de loyer dans le loyer pratiqué. Il reprend la formulation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consomm...

Après le mot : « loi », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Cette liste inclut notamment : » Exposé sommaire : L’amendement n° 2467 a pour objet de soumettre a...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, soc...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour...

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « le président de la chambre régionale des comptes préside » les mots : « la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chargées de déterminer » les mots : « afin de rentre un avis sur ». III. – En conséquence, su...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « tourisme » insérer les mots : « ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promoti...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnées au présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à assurer la bonne application de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le processus d’agrément des OFS par les préfets de région. Cet avis permet d'engager un débat local sur l'activité de ces organismes et en particulier sur l'offre de logements en BRS vis-à-...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent » les mots : « l’article L. 443‑12‑1 ne s’applique » Exposé sommaire : La loi ELAN ayant permis aux bailleurs sociaux d'être agréés OFS et de conclure des BRS, l'article 28 tire les conséquences de cette évoluti...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° Au trente-quatrième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ». » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement réintègre la modification apportée, par le 5° du I de l’article 22, à l’alinéa traitant de la publicité des statistiques sur les attributions ...

Après le mot : « modifications », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des projets d’arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consistant à préciser le fondement législatif des arrêtés pris par les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « de la durée de ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du plan précité » les mots : « d’un tel plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et...

Compléter l’alinea 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’article L. 443‑12‑1 ne s’applique pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. » Exposé sommaire : La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du nu...

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du même », les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.