Respect des principes de la république
(Article 21)

I. - La loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 1° Le 13° de l’article 7 est complété par les mots et la phrase suivants : « cependant, le financement public des cultes, ainsi que la rémunération des ministres du cul...

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis, à compter du 1^er janvier 2023, au...

I. – Le 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé. II. – Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses est abrogé. III. – L’article 36 de l'ordonnanc...

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’enseignement et l’utilisation de l’écriture inclusive sont interdits. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, « l’écriture inclusive » prétend s’imposer comme une nouvelle norme. Selon l’avis officiel de l’Académie française, par la multiplication...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 tel que rédigé dans ce projet de loi, ne permet pas de lutter efficacement contre le décrochage scolaire, le risque de "séparatisme" ou d'endoctrinement ou radicalisations des enfants au sein des familles. D'abord, aucune étude rigoureuse ni aucune donnée statistique ne permettent d'établi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent contribuer à un fonds national de péréquation entre les cultes selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratui...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre les associations recevant une subvention p...

I. ‒ Le 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est abrogé. II. ‒ Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses est abrogé. III. ‒ L’article 36 de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications supprime le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en li...

À l’alinéa 2, après le mot : « respecter », insérer les mots : « et à promouvoir ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De m...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivit avec cet amendement est d’élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé telle que prévue par l’article 397‑6 du code de procédure pénale aux inju...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ». II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références : « 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ». Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assu...