Les interventions de Monica Michel-Brassart sur ce dossier
72 amendements trouvés
À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « , d’outrage ». Exposé sommaire : L’article 4 puni de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances...
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice du contrat d’engagement républicain, toute association sollicitant l’octroi de subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra justifier...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un fichier spécifique consacré aux mineurs et rattaché au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) sera mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au rensei...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation. » Exposé sommaire : La Constitu...
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ». Exposé sommaire : Si l’officier de l’état civil constate, lors de son entretien individuel avec chacun des futurs époux, que le consentement libre n’est pas établi, ...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. » Exposé sommaire : Le contrat d’engagement répu...
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il n’est pas ici question de remettre en doute l’ambition gouvern...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Constituent un outrage puni de 10 000 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, non rendus publics ou par les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à ...
Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sauvegarde de l’ordre public et de la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à fixer les grands principes devant être inscrits dans le contrat, sans être exhaustif, dont, en particulier, le respect de la dignité de la personne humaine, le princi...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il oriente la personne demandant ce certificat et, le cas échéant, ses représentants légaux vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret. » Exposé sommaire : Après le refus d'un professionnel de santé de délivrer un certificat visant à attester la virginité d'une person...
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d’appréciation de cette situation sont définies par décret. » Exposé sommaire : L’instruction à domicile concerne environ 50 000 à 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110‑2‑1, il est inséré un L. 1110‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑2‑2. – Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin que si l’intéressé exprime person...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». Exposé sommaire : La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit admi...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : La notion de "contrat d'engagement répub...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « , de menaces ou de propos portant atteinte à la dignité humaine ». Exposé sommaire : La « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Conseil constitutionnel. Elle f...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 131‑1, les mots : « des deux sexes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention des deux sexes n’a pas de sens dans la mesure l’instruction est obligatoire pour les enfants sans distinction de sexe. La précisi...
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à lutter contre les séparatismes. Le fondement des séparatismes est politique et/ou religieux. Nous excluons les opinions philosophiques qui – par définition – font appel à la sagesse. Il convient ic...