Les interventions de Monique Limon sur ce dossier

120 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° CL172 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL190 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initia...

23/11/2020 — Amendement N° CL179 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑14‑3 – Pour adopter un mineur âgé de moins de quinze ans étranger, les personnes agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un intermédiaire pour l’adoption autorisé en...

23/11/2020 — Amendement N° CL167 au texte N° 3161 - Article 9 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », supprimer le mot : « personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL196 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2020 — Amendement N° CL197 au texte N° 3161 - Article 15 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la représentation et à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre l'objet de la mission des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'Etat au seul accompagnement de ces ...

23/11/2020 — Amendement N° CL185 au texte N° 3161 - Article 13 (Adopté)
Mme Limon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «f)Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2020 — Amendement N° CL164 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 45 », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l'adopté de quarante-cinq à cinquante ans.

23/11/2020 — Amendement N° CL169 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. » Exposé sommair...

23/11/2020 — Amendement N° CL198 au texte N° 3161 - Article 7 (Adopté)
Mme Limon

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public internationa...

23/11/2020 — Amendement N° CL192 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL160 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », les mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution de la société, en abaissant la durée miminale de communaut...

23/11/2020 — Amendement N° CL191 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

23/11/2020 — Amendement N° CL165 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL162 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un », les mots : « lié par un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27. III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « partenaire », substituer au mot : « de » les mots : « lié par un ». IV. – En conséquence, p...

23/11/2020 — Amendement N° CL170 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-1 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des fami...

23/11/2020 — Amendement N° CL171 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet: - fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renou...

23/11/2020 — Amendement N° CL168 au texte N° 3161 - Article 9 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 3, avant les mots : « de plus », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL181 au texte N° 3161 - Article 12 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL199 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Limon

Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide s...