Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

À l'alinéa 5, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : La notification des décisions par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article vise à développer l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation des audiences, en supprimant le consentement préalable du requérant. Si le Conseil constitutionnel a considéré qu'en permettant que les audiences devant la CNDA puissent se tenir au moy...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger l...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » ; ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la lan...

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situa...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112‑15 du code des relations entre le public et l'administration ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité ...

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition, en ce qu'elle réduit le délai de recours devant la CNDA, serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoi...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le chapitre Ier est ainsi modifié : «a) Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés. «b) Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : « «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mineurs étrangers. » ; » Ex...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 7° du II de l'article L. 551‑1, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un aspect de la définition du risque non négligeable de fuite, introduite par...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamen...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des lib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cette possibilité existe d'ores et déjà pour les demandeurs d'asile, l'articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, d...