Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
(Présentation)

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : « État » est remplacé par le mot : « état »». Exposé sommaire : Correction d'une faute d'orthographe à l'article 34 de l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 14. Exposé sommaire : Suppression d'une précision rédactionnelle inutile.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 133‑1‑1, les mots : « du dispositif de sécurité personnalisé » sont remplacés par les mots : « des données de sécurité personnalisées » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°ter Au cinquième alinéa de l'article L. 522‑11‑2, après les mots : « section et » est insérée la référence : « du I » ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concerna...

I. - Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Le début du dernier alinéa de l'article L. 133‑45 est ainsi rédigé : « Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance…(le reste sans changement) » ». II. - Rédiger ainsi le début de...

 « I. - Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : «a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : "L. 133‑10Résultant de la loi n° du L. 133‑11Résultant de l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " ; ater) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : "L. 1...

À la fin du dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnels » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat à l'initiative du rapporteur, cet article propose de soumettre les prestataires et établissements qui initient des opérations de paiement ou qui permettent d'accéder aux données concernant des comptes autres que des comptes de paiement à une double obligation : une obligation d'a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de cette entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux treizième et quatorzième alinéas, avant les mots : « articles L. 133‑5 » insérer par deux fois le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l'article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l'article L. 312‑1‑1, au III de l'article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l'article L. 314‑13 » sont remplacés par ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 » la référence : « L. 761‑1‑2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 A » la référence : « L. 761‑1‑2 A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 A » la référence : « L. 761‑1‑2 A ». E...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l'article L. 751-2-1 devient l'article L. 751-2-1 A ; 1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l'article L.761-2-1 devient l'article L. 761-2-1 A. 1° L'article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, ...

I. – Substituer aux mots : « quatrième, cinquième et huitième » les mots : « deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ». II. – Substituer aux mots : « quatrième et septième » les mots : « premier, deuxième et cinquième alinéas du II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction d...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » » . II. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » » . III. – À l'alinéa 10,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Le 1° du II de l'article L. 522‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ». II. –...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante : «L. 133-1, à l'exception du III ; L. 133-1-1, à l'exception du II et L. 133-2Résultant de la loi n° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.