Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° L'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ». Exposé sommaire : Si l’objectif de « Zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment de l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouv...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et leur hiérarchisation », les mots : « , leur hiérarchisation et une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la réalisation de travaux dans les copropriétés, il est nécessaire que les copropriétaires puissent se projeter, au-delà d’une est...

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur un nombre limitatif de bâtiment créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Les bâtiments à usage commercial, indu...

À l’alinéa 9 de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : Remplacer les trois occurrences des mots : « Production de chaleur ou d’électricité ». Par les mots : « Production de chaleur, d’électricité, de biogaz ou d’hydrogène bas carbone et renouvelable ». Exposé sommaire : Selon l’Ademe, « les combustibles solides de récupération (CSR...

Après l’article L. 583‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 583‑3‑1. – Pour prévenir ou limiter les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, et diminuer les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut pr...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exception des actions contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Si l’objectif de « zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment d’actions permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France s’est doté...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , y compris sur les réseaux sociaux et les plateformes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler et inclure les contenus publiés par les influenceurs sur les réseaux sociaux et plateformes qui ont tendance à échapper aux obligations et...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’État et les collectivités territoriales favorisent l’organisation d’activités de nature à susciter l’engagement des élèves par la participation à des projets de préservation de l’environnement et/ou de développement durable. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mobiliser l’enga...

Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser le compostage des biodéchets au sens du présent code, les collectivités territoriales mettent en place un compostage collectif sur tous les points de tri sélectif, au plus tard le 1^er janv...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévention » insérer les mots : « de la pollution et ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est d’intégrer le respect de la prévention de la pollution lumineuse dans le règlement local de publicité. Le développement de l’urbanisation engendre une pollution lumineuse, source de perturbations pou...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre alimentation est aussi un enjeu central de santé publique. Il est reconnu que nous mangeon...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à titre expérimental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre alimentation est aussi un enjeu central de santé publique. Il est reconnu que n...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi ». 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur...

À la deuxième et à la dernière phrase de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.217-23 du code de la consommation impose aux vendeurs d'appareils numériques de mettre à disposition des consommateurs les mises à jour nécessaires au mainti...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le 2° du II est ainsi rédigé : « La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant plus de 138 g CO2/km selon la norme WLTP, d’ici à 2028, et la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires lé...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre III, substituer aux mots : « à la voiture individuelle » les mots : « au véhicule individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la promotion des alternatives au transport individuel, qui ne doit pas se borner à la limitation de l’usage de la voiture mais également évit...

L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, avant le mot : « ont », le début de la phrase est ainsi rédigé : « I. – La trame verte, la trame bleue et la trame brune ». 2° Après le III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La trame brune comprend : « 1° Les espaces constitués de ...

À l’alinéa 2, après les mots : « services, », insérer les mots suivants : « à sa traçabilité, ». Exposé sommaire : L’affichage des informations relatives à l’empreinte carbone des produits améliorera l’information des consommateurs et leur permettra de faire des choix éclairés sur la manière dont ils consomment. Par cet amendement, il est...

Le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , et la part des recherches liées à la stratégie nationale bas carbone ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut une dimension environnementale au rapport publié chaque année par le ministre chargé de la recher...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des servic...